A. Jurisprudences nationales
1. Protection des animaux
« Carence de l’État dans la protection de l’ours brun dans les Pyrénées »
TA Toulouse, 6 mars 2018, Asso. Pays de l’Ours – ADET, Asso. FERUS – Ours, Loup, Lynx, n° 1501887
Le TA condamne l’État pour méconnaissance de son obligation de protection de la population des ours dans les Pyrénées. Le recours porté par les associations était fondé sur la réparation de leur préjudice moral subi en raison de la carence des autorités françaises dans...
Article publié le 01 mai 2018
