OGM. Outre la délivrance d’autorisations de mise sur le marché (sept nouvelles, trois renouvellements) d’aliments ou de denrées alimentaires génétiquement modifiées pour les animaux, c’est l’adoption de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 et de son décret d’application n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 qui sont venues modifier profondément le droit des OGM. L’ordonnance porte réforme de l’évaluation des biotechnologies et vise à simplifier la procédure applicable aux utilisations...
Article publié le 01 avril 2022
