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Actu-Environnement

Ii. les propositions de systèmes d'indemnisation alliant l'assurance et la solidarité nationale et internationale

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Droit de l'Environnement N°209
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°209 paru en Février 2013
Comment le domaine de l’assurance environnementale pourrait-il s’articuler autour de la notion de solidarité nationale et internationale afin de réparer les dommages environnementaux et d’indemniser les victimes ? La mise en place d’un fonds de garantie spécifique aux atteintes à l’environnement est discutée, bien que légitime (1), et le mode de financement de ces fonds entraîne de nombreuses interrogations (2). 1. La mise en place d’un fonds de garantie spécifique aux atteintes à...
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