C’est bien sur ce point que l’arrêt du Conseil d’État, jugeant au fond, retient l’attention : les projets de chemin pouvaient-ils être considérés comme des aménagements légers ? La solution retenue en l’espèce consiste au final à ne pas qualifier la réalisation d’un chemin autour des bâtiments de la propriété de la ScI L’Horizon d’aménagement léger dans la mesure où (le maire de la commune du Sos) ce chemin n’était pas "strictement nécessaire à la protection des bâtiments contre l’incendie". En...
Article publié le 01 avril 2013
