Ii. la réparation des atteintes à la santé

DROIT | 01.04.2013 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°211 paru en Avril 2013

A. L’impact incertain de l’environnement sur la santé : le principe de précaution 1. Compétence juridictionnelle et antennes-relais Par six décisions en date du 14 mai 2012 (30), le Tribunal des conflits a tranché la question de la détermination de la compétence juridictionnelle en matière d’antennes-relais de téléphonie mobile. Ce dernier avait été saisi par la première chambre civile de la Cour de cassation, par sept arrêts en date du 12 octobre 2011 (31). Le Tribunal des conflits appelés...

Article publié le 01 avril 2013