L’action fondée sur le quasi-contrat (A) permet à une partie non juridiquement liée à l’auteur de l’engagement de revendiquer l’exécution de l’obligation qu’elle comporte à son profit ou de faire sanctionner son inexécution à son détriment dès lors qu’elle peut se prévaloir d’un intérêt spécial à sa réalisation (B). Tout ceci caractérise une atteinte à l’intérêt collectif défendu par l’association France Nature Environnement, dont il résulte un préjudice en lien direct et certain avec les...
Article publié le 01 décembre 2015
