A. La responsabilité administrative\n\nLa loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 n° 2016-1087 a créé un régime de sanctions administratives à l’article L. 541-10-11 du Code de l’environnement en cas d’inobservation des prescriptions définies par les articles L. 541-9 à L. 541-10-10 de ce même code par les concepteurs, producteurs et distributeurs de produits générateurs de déchets.\n\nL’article L. 541-10 III du Code de l’environnement au champ...
Article publié le 01 octobre 2016
