A. La responsabilité administrative
La loi du 10 février 2020 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, préc.) a apporté de nouvelles mesures concernant les dépôts sauvages d’ordures. Elle met ainsi en place la possibilité d’attribuer une amende forfaitaire de 1 500 €, pouvant être minorée à 1 000 € et majorée à 2 500 €, à la personne enfreignant l’interdiction de dépôt sauvage d’ordures posée par l’article L. 541-46 du code de l’environnement, éteignant alors l’action publique normalement prévue. Une...
Article publié le 01 novembre 2020
