Ii. les responsabilités en matière de déchets

DROIT | 01.12.2021 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°306 paru en Décembre 2021

A. Les filières de responsabilité élargie du producteur Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (JO 29 nov. 2020) fixe les modalités de mise en œuvre par les éco-organismes et les producteurs qui mettent en place des systèmes individuels. Il comporte des dispositions relatives aux missions confiées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), chargé du suivi des filières REP, et sur ses modalités de...

Article publié le 01 décembre 2021