La propagation de la Sharka a été source de divers contentieux indemnitaires dirigés contre l’Inra en qualité d’établissement public à l’origine de la contamination des vergers alentour ainsi que contre l’État au titre de sa carence fautive dans l’exercice de sa police phytosanitaire et des décisions prises comme en l’espèce....
Article publié le 01 mai 2020
