Ii. sur les institutions régissant l'application de la convention

DROIT | 01.03.2015 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°232 paru en Mars 2015

Le projet de convention sur les déplacés environnementaux prévoit la compétence du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (ci-après « HCR ») quant à la surveillance de l’application de la Convention (1), et donne compétence à la Cour internationale de justice pour régler tout litige en lien avec ladite convention (2). 1. Sur l’attribution du contrôle de l’application de la convention au HCR Si les rédacteurs du projet de convention se sont attachés à souligner précisément les...

Article publié le 01 mars 2015