Ii. le système d'autorisations internes

DROIT | 01.03.2009 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°166 paru en Mars 2009

On se bornera donc à en présenter les éléments les plus caractéristiques d’un système déjà expérimenté pour le CEA et EDF. (6) Un système à plusieurs niveaux Les exigences de l’ASN relatives au système conduisent à la mise en place de trois niveaux: celui d’une « instance de contrôle interne », celui de l’autorisation, enfin, un « contrôle de second niveau ». L’élément le plus original est l’instance de contrôle interne, composée d’experts (« personne disposant des compétences nécessaires...

Article publié le 01 mars 2009