Contrairement au recours en manquement de l’article 258 TFUE dont le but est de constater un manquement et d’obliger l’État membre à se conformer au droit de l’Union européenne, la procédure de l’article 260 TFUE est un mécanisme de sanction de l’inexécution d’un arrêt en manquement. En d’autres termes, la finalité de cette procédure est répressive et dissuasive, comme le relève le texte de l’article 260 TFUE : « Si la Cour reconnaît que l’État membre concerné ne s’est pas conformé à son arrêt,...
Article publié le 01 janvier 2020
