Tout d’abord, dans la décision commentée, le Conseil constitutionnel a jugé que le régime de soutien financier en cause n’était pas justifié par une différence de situation parmi les installations de cogénération d’une puissance supérieure à douze mégawatts. En particulier, il a considéré que « le fait d’avoir conclu un contrat d’obligation d’achat d’électricité avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 février 2000 ne saurait, par lui-même, justifier le bénéfice d’un droit exclusif à...
Article publié le 01 octobre 2014
