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Droit de l'Environnement N°299
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°299 paru en Avril 2021
En juillet 2020, la Commission européenne a adressé un avis motivé à la France pour qu’elle se mette en conformité avec la directive du 30 novembre 2009 sur la conservation des oiseaux sauvages. L’exécutif européen pointe l’autorisation généralisée de la chasse à l’oie cendrée après le début de sa migration vers les sites de reproduction et certaines pratiques de chasse non sélectives, comme la chasse à la glu et au filet. A. Chasse nocturne Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de...
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