Dans l’hypothèse où la Cour jugerait que le dispositif de soutien constitue une aide d’État, le Conseil d’État serait tenu d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2017 pour n'avoir été notifié préalablement à la Commission européenne.
Cette situation pourrait être préjudiciable pour les opérateurs de tri ayant bénéficié du versement de l’aide. Rappelons que lorsque la Commission européenne adopte une décision constatant l’incompatibilité d’une aide non notifiée, la récupération de l'aide est...
Article publié le 01 septembre 2019
