Iii. la dématérialisation des procédures de déclaration

DROIT | 01.01.2022 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°307 paru en Janvier 2022

Le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 a prévu la dématérialisation de la procédure de déclaration des ICPE. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016, mais le décret précise que les dispositions du chapi... doit contrôler le caractère complet du dossier pour garantir le respect de la législation...

Article publié le 01 janvier 2022