Le dernier point important traité par l'arrêté commenté concerne la recevabilité des constitutions de partie civile formées suite à la consommation d'un délit de risques causés à autrui en matière environnementale. L'arrêté d'appel est censuré, à ce sujet, pour avoir octroyé des dommages-intérêts à la commune sur le territoire de laquelle l'ICPE était exploitée. Un rappel des termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, qui offre à tous ceux qui personnellement souffrent d'un dommage...
Article publié le 01 mars 2012
