Force est de constater que l’application du principe d’information demeure labyrinthique pour certaines administrations; le ministère de l’Environnement a pris une circulaire le 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement (Min. Transition écologique, 11 mai 2020, NOR: TREK2011421C : Dr. Env. 2020, p. 171 et p. 207). Si cette circulaire est « destinée à faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant le...
Article publié le 01 décembre 2020
