Parcelles exposées aux crues. Dans un litige opposant deux SCI, propriétaires... et ordonné l’expulsion.
Démolition judiciaire. Si dans les deux affaires précédentes... désordres causés à l’immeuble par la sécheresse.
Indemnisation au titre de l’expropriation. S’agissant du montant des indemnisations... une faute contractuelle ne peut être reprochée à l’assureur.
Obligation d’information du vendeur. Concernant la vente d'immeubles exposés à des risques... engagé mais la Cour de cassation...
Article publié le 01 novembre 2021
