En matière de ressource en eau, les Parlements, européen et national, semblent avoir donné priorité à une approche par usage en se référant à la notion d’approvisionnement en eau. Cette référence renvoie à l’activité qui consiste dans « l’apport d’eau venant de l’extérieur d’un territoire donné ». Cette activité est par ailleurs qualifiée de service d’intérêt général par le 15e considérant de la directive cadre sur l’eau (DCE). En droit interne, le Conseil d’État a eu l’occasion d’indiquer que...
Article publié le 01 juin 2019
