Selon l’article 2324 du Code civil, « Le privilège est un droit qui a la qualité de la créance donnée à la créance d’être préférée aux autres créanciers, même hypothécaires ». Les créanciers dits privilégiés bénéficient d’un droit de priorité selon leur rang de classement. Tel est par exemple le cas du Trésor qui dispose pour ses créances d’un privilège général et de privilèges spéciaux (21). Les dispositions des articles L. 622-17 et suivants du Code de commerce régissent les conditions dans...
Article publié le 01 mai 2012
