La préservation des sites, paysages, des milieux naturels, menacés ou non, justifie l'intervention du département par l'exercice du droit de préemption.
A. Les finalités poursuivies par l'exercice du droit de préemption
La décision de préemption doit s'inscrire dans le cadre de la politique de préservation des espaces naturels fragiles ou risquant d'être menacés menée au département. En cas de litige relatif à la légalité d'une décision de préemption, la juridiction saisie recherchera le «...
Article publié le 01 août 2011
