Nous en venons aux contentieux relatifs aux dérogations aux espèces protégées, d’abord s’agissant toujours de la forêt de Lanouée dans le pourvoi n° 430500. Les questions posées ici sont assez différentes, puisqu’il s’agit de vérifier si une dérogation à la protection d’espèces protégées aux conditions découlant de la directive Habitats et des articles L. 411-1 et du code de l’environnement, peut être accordée.
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Avant d’en venir à la question principale, plusieurs moyens peuvent être...
Article publié le 01 mai 2021
