La réforme opérée par le législateur s’est efforcée de modifier le cœur du dispositif en assurant le regroupement des enquêtes publiques et en introduisant une redéfinition du champ d’application de cette procédure. Les objectifs de rationalisation et de simplification poursuivis sont cependant pas entièrement atteints (3.1). En parallèle, le législateur a mené une réforme procédurale limitée en vue de garantir une meilleure prise en compte de l’efficacité économique des procédures, et en...
Article publié le 01 janvier 2011
