Même si le SRCE est appelé à disparaître, l’annulation de celui du Nord-Pas-de-Calais en raison d’un vice de procédure est l’occasion de revenir sur la question de la désignation du préfet en tant qu’autorité environnementale. TA Lille 26 janvier 2017 Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles du Nord-Pas-de-Calais n° 1409305 et 1500822 Considérant, d’une part, que les décisions attaquées ont été prises sur le fondement des dispositions du 14° du I de l’article R. 122-17 du Code...
Article publié le 01 avril 2017
