Illégalité d'un arrêté d'autorisation d'exploitation d'un centre de stockage de déchets pour insuffisance de capacité financière de l'exploitant

DROIT | 01.01.2012 | Archives de Droit de l'Environnement

Nous avons détecté une activité anormale depuis votre adresse IP 216.73.217.173
L'accès aux articles a été verrouillé
Pour lever cette limitation, merci de nous contacter par email ou par téléphone :+ 33 (0)1 45 86 92 26.

Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°197 paru en Janvier 2012

CAA Douai, 5 mai 2011, Société Ivos Environnement, ministre de l’Écologie du Développement et de l’Aménagement durable / Commune d’Hucqueliers et autres, n° 08DA00539, 08DA00540 La cour administrative d’appel de Douai confirme le jugement du 13 décembre 2007 rendu par le tribunal administratif de Lille qui avait annulé l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 2 décembre 2004 autorisant la société Ivos Environnement à exploiter un centre de stockage et de traitement de déchets ménagers et...

Article publié le 01 janvier 2012