CAA Lyon, 17 octobre 2011, Société Descombes Pierre et fils, n° 09LY01538 Aux regards des dispositions de l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, la cour maintient l’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie autorisant l’exploitation d’une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Thonon-les-Bains, compte tenu du caractère agricole de la zone. En effet, alors qu’il ressort du dossier que l’un des enjeux du plan local d’urbanisme de la commune est de...
Article publié le 01 janvier 2012
