CE, 25 juin 2012, Association Enerplan, n° 345912 Le Conseil d’État a été saisi d’un recours en annulation de la circulaire du 1er juillet 2010 relative aux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque prévue par l’arrêté du 12 janvier 2010. Ce dernier précise les conditions auxquelles une installation photovoltaïque doit satisfaire pour bénéficier de l’une ou l’autre des majorations du tarif d’achat de l’électricité, dites « prime d’intégration au bâti » et « prime d’intégration simplifiée...
Article publié le 01 octobre 2012
