Ca Marseille, 30 juillet 2013, Commune de Porto-Vecchio, n°11MA02797 La cour administrative d’appel de Marseille était saisie d’une requête tendant à l’annulation du jugement ayant censuré la délibération du 30 juillet 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de Porto-Vecchio avait approuvé son Plu. La cour administrative d’appel a notamment jugé que la délibération était contraire au principe d’équilibre visé à l’article L. 121-1 du Code de l’urbanisme. Le Plu ne peut par la...
Article publié le 01 mars 2014
