Face à "la mise sous tension des réseaux de communications électroniques résultant d’un accroissement massif des usages numériques du fait de la mise en œuvre des mesures de confinement", le gouvernement a jugé nécessaire d’aménager quatre procédures administratives préalables en vue de l’implantation ou de la modification d’une installation de communications électroniques (Ord. n° 2020-320, 25 mars 2020).
Ainsi, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire :
- l’obligation de transmission...
Article publié le 01 avril 2020
