Alors que les atteintes au champ de l’enquête publique se multiplient [...] précédée par l’ordonnance du 3 août 2016, encore peu utilisée, avec l’objectif de renforcer et de la participation en amont pour permettre l’allègement de la phase aval, au moment de l’autorisation des projets21. Déjà remise en cause par la commission spéciale du Sénat qui avait dénoncé sa suppression au motif de l’importance de la dimension "présentielle" du commissaire enquêteur qui permet de faciliter les échanges et...
Article publié le 01 août 2019
