Dans un arrêt rendu le 29 juin 2017, la Cour de cassation fait échec à la clause de non-garantie de vices cachés insérée dans le contrat de vente d’un garage automobile en raison de la qualité du vendeur, dernier exploitant du garage, qui ne pouvait ignorer les vices affectant le sous-sol.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 25 janvier 2016), que, par acte notarié du 14 novembre 2007, M. X... et Mme Y... (les consorts X...) ont vendu à la société civile immobilière Alsel (la SCI), avec...
Article publié le 01 décembre 2017
