La cour administrative d’appel de Marseille a écarté l’application de l’article 5 de la Charte de l’environnement dans le cadre d’un litige concernant la légalité d’un plan de prévention des risques naturels d’inondation. Les requérants contestaient l’absence de classement de certaines parcelles pour cause de dangerosité à l’estime d’un projet de construction en zone d’aléa d’inondation. La cour a rejeté la requête, qui visait aussi à l’annulation du permis de construire. Selon la cour, le...
Article publié le 01 novembre 2013
