La réparation n’est pas incompatible avec l’absence de consensus scientifique, à condition que le lien de causalité ne soit pas atteint d’une « incertitude notable »\n\nAttendu, selon l’arrêt attaqué (Limoges, 1er mars 2010), que le GAEC D… (GAEC), qui exploitait un élevage sur des terrains et des bâtiments lui appartenant situés sous la proximité d’une ligne à très haute tension (THT) d’EDF devenue la SA Réseau transport électricité (Rte), a assigné celle-ci en indemnisation des préjudices...
Article publié le 01 novembre 2011
