Le préfet de l’Aude a refusé, par arrêté, de délivrer à une société un permis de construire une centrale photovoltaïque. La société a interjeté appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande d’annulation. La cour administrative d’appel de Marseille a estimé que les dispositions de l’article L. 123-2 du Code de l’environnement, relatif aux objectifs de l’enquête publique, n’ont ni pour objet ni pour effet d’obliger l’autorité compétente à prendre une décision dans...
Article publié le 01 mai 2016
