CE, 5 décembre 2011, Fédération nationale des chasseurs, n° 341933 Saisi par la Fédération nationale des chasseurs et par la fédération départementale des chasseurs de la Meuse pour annuler l'arrêté du ministère de l’Écologie nommant les membres du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement, le Conseil d’État relève que cet arrêté est dépourvu de caractère réglementaire. Dès lors, il n’entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du Code de justice...
Article publié le 01 janvier 2012
