Inconstitutionnalité de l'amende envisagée par la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

DROIT | 01.04.2017 | Archives de Droit de l'Environnement

Nous avons détecté une activité anormale depuis votre adresse IP 216.73.217.173
L'accès aux articles a été verrouillé
Pour lever cette limitation, merci de nous contacter par email ou par téléphone :+ 33 (0)1 45 86 92 26.

Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°255 paru en Avril 2017

C. const., 23 mars 2017, Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, n° 2017-750 DC Par une décision rendue le 23 mars au sujet de la constitutionnalité de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, le Conseil constitutionnel a jugé de son inconstitutionnalité partielle. En effet, les dispositions relatives à l’amende pouvant atteindre 10 millions d’euros en cas de méconnaissance de certaines...

Article publié le 01 avril 2017