Le 23 août 2016, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos du premier alinéa de l’article L. 541-22 du Code de l’environnement dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 septembre 2000. Il était reproché à ces dispositions de ne pas assurer la mise en œuvre du principe de participation du public à l’élaboration des décisions publiques, le législateur, pendant cette période, méconnu les exigences de l’article 7 de...
Article publié le 01 décembre 2016
