Cass. civ. 3, 9 octobre 2013, n° 12-13.694 La Cour de cassation a validé l’indemnisation d’un propriétaire de terrain pour le déclassement de ses parcelles suite à l’instauration d’un périmètre de protection d’un captage d’eau. Par un arrêté du 21 février 2003, le préfet de l’Essonne avait décidé d’instaurer des périmètres de protection sur la commune de Villiers-le-Bâcle. Les parcelles du requérant ont été classées en zone NCo ou ND après déclassement, nécessitant une indemnisation pour les...
Article publié le 01 décembre 2013
