Les servitudes d’utilité publique instituées pour l’exploitation d’une ICPE ont pour nécessaire conséquence de limiter l’usage et la jouissance des immeubles voisins. Le présent arrêt précise l’application de l’article L. 515-11 du Code de l’environnement, qui fixe les conditions d’indemnisation du préjudice subi. COMMENTAIRE Rodolphe Mésa Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université du Littoral Côte d’Opale Press Lille-Nord de France L’arrêt qui a été rendu par...
Article publié le 01 février 2011
