De l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

DROIT | 01.05.2019 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°278 paru en Mai 2019

Ord. n° 2019-361, 24 avr. 2019 Prise sur le fondement de la loi Égalim (L. n° 2018-938, art. 88), cette ordonnance organise la séparation des activités de vente ou d’application de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques... traités dans le cadre du dispositif CEPP. Des dispositions particulières sont prévues pour Saint-Martin, ainsi que des dispositions transitoires et...

Article publié le 01 mai 2019