En décidant d’annuler plusieurs dispositions du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 61, le Conseil d’État corrobore la vive critique formulée par la Commission sur l’autonomie de jugement de l’autorité environnementale. Pour apaiser les questions européennes, le ministère de l’Environnement s’est très vite engagé dans un processus de rénovation permettant à l’autorité hexagonale de bénéficier des garanties nécessaires à son indépendance. Le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 62 précédé de...
Article publié le 01 février 2017
