Alors que la pression de la Commission européenne et des juges – Conseil d’État en tête – se fait toujours plus pressante, le décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets se fait toujours attendre, au mépris de la sécurité juridique • Soumis à la consultation du public en juillet 2018, il prévoit de transférer aux missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et du développement durable les avis portant sur les études d’impact...
Article publié le 01 mai 2019
