Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par l'association France Nature Environnement, concernant la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 511-2 et L. 517-2 du Code de l'environnement Ces deux articles relatifs au régime d'élaboration du décret de nomenclature des ICPE et des prescriptions générales auxquelles doivent se conformer les installations soumises au régime de...
Article publié le 01 octobre 2011
