La méconnaissance du principe de participation du public ne peut être invoquée pour demander l’annulation d’un arrêté de création d’une zone de développement éolien CAA Douai, 6 mai 2014, Association pour la protection, la promotion des paysages des cantons d’Oulchy-le-château et Villers-Cotterêts, n° 13DA00347 Dans un litige relatif à la création d’une zone de développement de l’éolien, la cour administrative d’appel de Douai a considéré que les dispositions de l’article L. 110-1 du Code de...
Article publié le 01 octobre 2014
