Une nouvelle demande d’exploitation d’une ICPE n’est pas nécessaire si le changement envisagé, même notable, n’entraîne ni danger ni inconvénients nouveaux
CAA Nancy, 27 novembre 2014, Société Antargaz, n°13NC01891
Conformément à l’article R. 512-33 du Code de l’environnement, le demandeur à l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement est tenu d’informer le préfet des modifications envisagées dès lors qu’elles peuvent entraîner un changement notable des...
Article publié le 01 janvier 2015
