Protection des lanceurs d’alerte La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » pose les bases d’un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte (articles 6 à 16). Le texte exclut du régime juridique de la protection des lanceurs d’alerte les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret de relations entre un avocat et son client. L’article 7 leur...
Article publié le 01 décembre 2016
