Simplification du régime de l’autorisation environnementale Paru en décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019, la partie réglementaire du code de l’environnement a été modifiée pour simplifier la procédure d’autorisation environnementale. Tout d’abord, pour le dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale, une téléprocédure est instaurée à compter du 15 décembre 2020. Cette modalité de dépôt du dossier est cependant exclue pour les projets relevant du ministre de la Défense et pour...
Article publié le 01 janvier 2020
