Août 2010 – juillet 2011 L'absence de publication des décrets nécessaires à la mise en œuvre des réformes opérées par la loi Grenelle II, notamment en matière d'enquête publique et d'étude d'impact, en retarde l'entrée en vigueur. Les évolutions que rappelle la présente synthèse sont donc essentiellement le fait de la jurisprudence, des pratiques administratives et de quelques textes épars qui ne comptent pas parmi les plus importants.
I. PRINCIPES D’INFORMATION ET DE PARTICIPATION
1....
Article publié le 01 novembre 2011
